Voir panier - 0,00 €

Aucun produits

0,00 €

Commander


Conditions générales de vente et d'utilisation



Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site laphotopolitaine.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale La Photopolitaine appartenant à la société La Photopolitaine S.A.R.L au capital de 3000 EUROS, dont le siège est situé au 38 rue des Gallardons 92350 Le Plessis Robinson FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 539 834 788 (ci-après désignée "La Photopolitaine").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Photopolitaine  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site laphotopolitaine.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et contrecollés de La Photopolitaine sur le Site.

Article 2 - UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, il faut être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

La Photopolitaine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Site est disponible en langues française.

1 - Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies en série limitée, numérotées.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés  avec La Photopolitaine. Les photographies sont accompagnées d'un certificat d'authenticité en français.


Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Seul les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Photopolitaine. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La Photopolitaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de La Photopolitaine jusqu'au complet paiement du prix indiqué.



2 - Moyens de paiement

Le paiement des commandes sur laphotopolitaine.com s’effectuent au choix par :

•    Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
•    Paypal

La Photopolitaine n’accepte pas les paiements par chèque. Tous les chèques qui nous seront adressés par courrier seront automatiquement refusés et détruits.



3 - Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Paypal.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à La Photopolitaine.


4 -  Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.


5 - Livraison

Traitement des commandes

Le délai d'envoi des commandes est :
Pour un Tirage seul : livraison sous 5 à 10 jours (ouvrés)
Pour un tirage + contrecollage PVC 5 mm: livraison sous 15 à 20 jours (ouvrés)


Adresse de livraison

La Photopolitaine livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant  « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
service-client@laphotopolitaine.com


Modes de livraison et délais

La date de livraison dépend de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Le respect des délais de livraison dépend de La Poste. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

La Livraison se fera en colissimo avec accusé de réception 48 à 72 heures en France Métropolitaine avec suivi du colis sur internet.

La livraison Colissimo Suivi est effectuée par La Poste dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après l’expédition. Si vous êtes absent lors de la livraison, La Poste vous laisse un avis de passage qui vous permet d’aller retirer votre colis dans votre bureau de poste dans un délai de 15 jours.
Le numéro de suivi de votre colis sera disponible dans votre espace "Mon Compte" lors de l'expédition de votre commande.

Envoi en dehors de la france métropolitaine : Nous contacter.
contact@laphotopolitaine.fr


Réception de la livraison
 
Tous les colis sont soigneusement préparés par La Photopolitaine. L’état des emballages est scrupuleusement contrôlé par nos soins avant l’expédition. Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état des colis livrés et de le refuser s’il est endommagé. Si à l'ouverture du colis, le client constate un défaut visible, il doit contacter notre service client dans les 3 jours suivant la réception. Si aucune réclamation n'est formulée dans ce délai, le colis est réputé accepté en l’état.
En cas de problème, contactez nous par mail à service-client@laphotopolitaine.com


6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 7 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.
Votre commande a été livrée par la Poste (Colissimo), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour, la marche à suivre et vous disposerez alors d'un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

La Photopolitaine vous remboursera le prix des articles retournés dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par chèque, virement bancaire ou recrédit sur votre carte bancaire.



7 - Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client (service-client@laphotopolitaine.com) qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.

La Photopolitaine effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, La Photopolitaine vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de La Photopolitaine.

8 - Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle:
- par email via le formulaire de contact,
- par téléphone (depuis la France) au 09 72 40 83 95 (prix d'un appel local)
- par mail à :  service-client@laphotopolitaine.com

- par courrier
à l’adresse suivante : La Photopolitaine, Service client, 38 rue des Gallardons 92350 Le Plessis Robinson, FRANCE.

Pour un meilleur traitement de votre demande, merci d'indiquer le numéro de commande de toute autre référence permettant de mieux vous identifier.

Article 3 - FORCE MAJEURE


En application de l'article 1148 du Code Civil, La Photopolitaine ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.


Article 4 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

LA PHOTOPOLITAINE SARL
Service Client
38 rue des gallardons
92350 Le Plessis Robinson - FRANCE

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur www.laphotopolitaine.com.



Article 5 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société La Photopolitaine s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société La Photopolitaine ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, la société La Photopolitaine décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

La Photopolitaine ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

La Photopolitaine ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

La Photopolitaine s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.



Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 - Droits sur l'œuvre
 
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site laphotopolitaine.com appartiennent à leurs auteurs et à La Photopolitaine. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2 - Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, textes, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société La Photopolitaine ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de La Photopolitaine, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.



Article 7 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et La Photopolitaine s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.